avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge A l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent être

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée

B, ressortissant ivoirien né le 26 septembre 2005, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne à compter du 14 avril 2022 et jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 26 septembre

Il a été pris en charge, à compter du 24 juin 2019, par le service de l'aide sociale à l'enfance du Gard, puis a obtenu en juillet 2022 un CAP carrosserie.

B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne, et a ensuite bénéficié à compter de sa majorité d'un contrat jeune majeur valable jusqu'au 15 juillet 2023.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

A comme étant mineur et enjoint au département de la Haute-Vienne de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit

A..., ressortissant guinéen né le 2 décembre 2007, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne, par décisions de l’autorité judiciaire, du 9 septembre 2022 jusqu’à sa majorité

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit

vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

L'article L. 222-5 du même code dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance

- justifiant avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance avant sa majorité et ne pas disposer de ressources ou d'un soutien familial suffisants, il doit bénéficier d'une prise en charge par les services

A... a été confié au département des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide sociale à l’enfance à compter du 7 novembre 2023 et jusqu’à sa majorité, le 20 novembre 2025, par décisions du 7 novembre 2023 et