Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

A ne démontre, hormis son implication au sein du Secours populaire de Loos, ni avoir noué en France des liens d'une particulière intensité ni y être particulièrement inséré professionnellement.

; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en violation de

D'une part, pour obliger M.

Il a été interpellé le 2 janvier 2025 et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour des faits de viol.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, s'il est vrai que le préfet précise, à tort, que M.

A C à cinq ans d'emprisonnement dont quarante-deux mois de sursis pour viol sur mineur de moins de 15 ans.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement ". 10.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Rousset, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

En particulier, elle rappelle les conditions d'entrée de M. A B sur le territoire ainsi que ses attaches familiales en France.

de l'article 8 de la CESDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

défaut d'examen particulier ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en violation de l'article 8 de la CESDH ; - la décision est prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention

Il soutient que : - la décision est prise en violation des articles L.612-6 et suivants du CESEDA aucune obligation de quitter le territoire n'a été prise par le préfet de Vaucluse le 27 mars 2024 à

Elle soutient que : - elle a été soumise à une charge de travail trop importante, au sein d'un service désorganisé et dans une ambiance délétère ; son employeur a ainsi méconnu son obligation de sécurité

Il soutient que : L’obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence, de violation du droit à être entendu, d’insuffisante motivation, de méconnaissance de l’article L. 251-1

de son droit à mener une vie privée et familiale normale ; La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est également illégale en raison de la violation du droit à être entendu

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un d'examen particulier de sa situation personnelle

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît la procédure contradictoire ; - elle viole les stipulations de l'article

La décision faisant obligation à M.