Le 20 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours présenté contre la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé

Saisie d'un recours administratif préalable, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 17 août 2022, rejeté le recours formé contre cette

auprès des services de police, le délai de recours contre ces décisions ne court pas à compter de leur notification mais à compter du moment où il est mis fin à la garde à vue. 5.

A forme un recours gracieux contre cette décision et attaque dans la présente instance le rejet implicite né du silence gardé par l'administration sur ce recours gracieux.

Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née, selon elle, du silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant à voir reconnue comme

Par un jugement du 14 juin 2022, confirmé par une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 février 2023, le recours de M. B... contre cette décision a été rejeté.

Mme A... a formé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement.

Le recours de M. A contre ces décisions a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juin 2022. Par arrêté du 20 mai 2022, dont M.

M. et Mme B contestent la décision en date du 5 février 2024 portant mention des voies et délais de recours par laquelle le président du conseil départemental du Cher a rejeté leur recours gracieux daté

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

La présente interdiction de retour fait obstacle à ce que Mme B puisse se voir délivrer un visa par les autorités consulaires françaises aux Comores pendant la durée qu'elle fixe.

rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études.

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'elle avait déposé

A... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel retour présenterait des risques pour la sécurité ou la liberté de M. E est inopérant en ce qu'il est dirigé contre l'obligation de quitter le territoire. 6.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 29 mars 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie)

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 7 novembre 2024, elle pouvait saisir

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si il n'avait pas reçu d'offre de logement le 27 mars 2023, l'intéressé pouvait saisir le

Le 21 octobre 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Le 8 juillet 2022, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application