Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience, M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de l’office foncier de la Corse est rejetée.

Il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte ont également perdu leur objet en cours d'instance. 4.

La commission administrative paritaire (CAP) du corps des directeurs des services pénitentiaires a émis le 11 septembre 2019 un avis favorable à cette réintégration.

A..., représenté par Me Maestrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 13 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lever l’interdiction d’acquérir

D A, représentés par Me Tardivel demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 du président de la communauté de communes Coeur de Savoie portant exercice du droit de préemption

C D demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, représenté par la société Matuchansky, Poupot

2105762, Mme A B, représentée par Me Isouard, demande au tribunal d'annuler le courrier du 16 juin 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

D B, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0110962100001 du 14 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Comus a accordé un permis de construire à M.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; (…) ».   2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.

Par la présente requête, la société Bani Corp sollicite l'annulation de la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire. 2.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari-Solenzara et à M. A... B....

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Corse-du-Sud est rejetée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Le Bonniec, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Par une lettre du 15 septembre 2022 adressée au directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, la SCI Le roc blanc s'est opposée à ces poursuites.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2023 et le 4 octobre 2024, la direction régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.