Aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : " Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / d) Les opérations non

sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2017 à décembre 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions initiales en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier

juin 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

annuelle et la période d'imposition s'étend du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. 6.

appartenaient initialement à des particuliers ;  L’assujettir à la taxe à valeur ajoutée sur le coût total entrainerait une double imposition ; L’assujettir à la taxe à valeur ajoutée sur le coût

A..., leur associé unique, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie d’imposition qui correspond à l’activité de la société en application de l’article 8 du code général des impôts.

Dès lors que l'établissement Paris Habitat a été imposé à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe

1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède

Dès lors que l'établissement Paris Habitat a été imposé à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

Toutefois, d'une part, les seuls documents produits à l'instance ne suffisent pas à établir qu'elle aurait déclaré, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée qu'en matière d'impôt sur les sociétés,

D'autre part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

A a été taxé à due concurrence à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015. 10. Si M.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, et a été soumise à l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts au

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 5.

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ces dispositions que la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui, au 1er janvier de l'année de l'imposition, ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

à tiers détenteur en vue de recouvrer la somme de 258 996 euros, correspondant à des créances d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société GMD Taxis au titre

cause, les impositions dues étant antérieures aux pénalités, ce virement aurait dû être imputé en priorité sur les impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé