2018 est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 8 décembre 2017 n'a pas supprimé cette prime et ne l'a pas inclus dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 ; - le code de justice administrative

Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

34 de la loi 11 janvier 1984 ; - le titre de perception contesté comporte une erreur dès lors que le montant total de 1252,87 euros ne correspond pas au cumul des " restes à recouvrer " qui figurent

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

été placée en congé annuel ; - elle n'établit pas la réalité d'un préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'elle aurait dû en toutes hypothèses s'acquitter de son loyer et

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. / Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention ". 3

jour aux motifs que les travaux n'étaient pas achevés et que ce logement ne remplissait pas les conditions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs et présentait des

2018 est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 8 décembre 2017 n'a pas supprimé cette prime et ne l'a pas inclus dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

en fonction des absences et est versée uniquement onze mois, entraîne une baisse de sa rémunération ; - la décision supprimant la prime de fonction informatique dont il bénéficiait avant le 1er juillet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-366 du

2018 est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 8 décembre 2017 n'a pas supprimé cette prime et ne l'a pas inclus dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

les articles L. 553-2, L. 532-4 et L. 553-13 du code de la fonction publique, ainsi que les articles 1, 2, 6 et 9 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989, dès lors qu'il n'a pas été informé des insuffisances

commis aucune faute dès lors que le CEA a fait l'objet d'une vérification de compatibilité en 2017 à la suite de laquelle l'administration a assujetti aux taxes foncières les immeubles qui pouvaient être