Lorsque l’auteur d’un dommage, ou son assureur subrogé dans ses droits en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, la société Gan Assurance représentée par Me Ruderman, conclut : 1°) à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

à la retraite puisqu'elle a été versée à l'âge légal de 62 ans et calculée sur le maximum de 166 trimestres d'assurance.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

G un mémoire enregistré le 25 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité, à titre principal

Aux termes de l'article 13 du CCAP intitulé " Responsabilités du titulaire et assurances " et de son article 13.1 " Principes généraux " : " Le titulaire est lié par une obligation de résultats envers

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". 5.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines soutient que : - à titre principal, ayant mis à disposition le docteur H..., praticien hospitalier, à la fondation Hôtel Dieu Le Creusot en application de

Les requérants justifient du montant des frais d’assurance.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". 7.

Par un courrier du 26 juillet 2019, le préfet a rejeté cette demande, au motif que la société devait saisir sa compagnie d'assurance, laquelle pouvait ensuite se retourner contre l'Etat.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. ".

En l'absence de lien avéré entre les remontées d'eau par capillarité dans les murs et la présence de moisissures dans la chambre de l'habitation principale, il s'ensuit que la cause principale de la présence

En ce qui concerne la gravité du dommage : 8.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Fertier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser à titre principal

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ».

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, conclut à la