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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2304776_20250429
29 avril 2025
Ils soutiennent que : - la demande de remise des armes ayant appartenu à M.
Eloignement urgent
DTA_2505240_20250804
4 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2504093_20250813
13 août 2025
J A G, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter le territoire
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105630_20221114
14 novembre 2022
B de se dessaisir de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions.
1ère chambre
DTA_2101368_20230324
24 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. C A a déclaré détenir des armes et éléments d'armes de catégorie C.
8ème Chambre
DTA_2109485_20230720
20 juillet 2023
A B, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le dessaisissement de ses armes de catégories
2ème chambre
DTA_2300972_20240530
30 mai 2024
A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions
DTA_2509121_20260210
10 février 2026
C..., représenté par Me Heuzé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2025-38 du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et
3ème chambre
DTA_2102455_20230426
26 avril 2023
A B, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs équipements
5ème Chambre
DTA_2304668_20250425
25 avril 2025
B C, représenté par Me Amram, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en
1ère CHAMBRE
DTA_2100292_20221222
22 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204101_20230112
12 janvier 2023
C, - le ministre des armées n'était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301806_20230803
3 août 2023
7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
D B, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a ordonné de remettre toutes les armes, munitions et leurs éléments
DTA_2301305_20241105
5 novembre 2024
A B, représenté par Me Weber, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le dessaisissement de ses armes et munitions et éléments de
Chambre 3
DTA_2300926_20250925
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Guiranna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 en tant que la préfète des Vosges a ordonné la remise immédiate de ses armes, munitions et de leurs éléments
DTA_2203024_20240404
4 avril 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a retiré ses autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B ainsi que ses récépissés
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108279_20221215
15 décembre 2022
des armes, éléments d'armes et munitions en sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie et
1ère Chambre
DTA_2201089_20230703
3 juillet 2023
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
B A, représenté par la SELARLU Pradillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Allier a saisi définitivement les armes lui appartenant et remises
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