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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102013_20221031
31 octobre 2022
de la réglementation constitue une faute de l'Etat ; - avant comme après 1977, l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204192_20240819
19 août 2024
soumis à des reports imposant une durée de travail au cours de l'année N+1 supérieure à ce que prévoit la réglementation ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Albi de rectifier les notes d'information
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505033_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () la réglementation du travail () relèvent, lorsque la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400339_20240116
16 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 8
DTA_2203480_20230404
4 avril 2023
L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, () II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404048_20240221
21 février 2024
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - le centre hospitalier Verdun Saint-Mihiel a manqué à la réglementation relative aux conditions de travail, d’une part, en ce que l’amplitude horaire de 12 heures de travail était
DTA_2400027_20260312
ORTA_2226046_20230418
18 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
Par un courrier du 14 février 2024, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet maritime de l'Atlantique à produire des pièces en vue de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409871_20260115
15 janvier 2026
dans ses droits en lui versant la majoration due pour les heures de travail effectuées le 1er mai 2022 ; de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
de travail et de rémunération des travailleurs détachés.
DTA_2415531_20241130
30 novembre 2024
B A, représenté par Me Oukerfellah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205171_20220711
11 juillet 2022
ORTA_2401198_20240129
29 janvier 2024
DTA_2303778_20230523
23 mai 2023
de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ".
ORTA_2304969_20230503
3 mai 2023
1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre, annexé à la directive : " 1.
ORTA_2001666_20221019
19 octobre 2022
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