Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 321-1 et R.322-1. Considérant ce qui suit : 1.

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Marc Gateau Leblanc demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus du greffe de la cour d'appel de Paris, datant du 8 août 2024, de lui communiquer une copie du jugement rendu par la cour d'appel

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Considérant ce qui suit : 1.

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A... doit être regardé comme interjetant appel du jugement n° 2201829 du 28 novembre 2024 du tribunal en tant qu’il met à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à l’EHPAD « Les Marronniers » sur le

B..., représenté par Me Sène, demande à la cour administrative d’appel de Lyon : 1°) d’annuler le jugement n° 2504502 du 2 octobre 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler l’arrêté

Considérant ce qui suit : 1.

B... demande à la cour administrative d’appel de Lyon : 1°) d’annuler le jugement n° 2402385 du 12 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir l

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Considérant ce qui suit : 1.

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L.321-1. - Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs Art.

L.321-1. - Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs Art.