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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213091_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par courrier du 11 octobre 2024, la CAF de Loire-Atlantique a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai de deux mois, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503587_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Mme D, ressortissante gabonaise, née le 11 février 1992, est entrée en France le 23 septembre 2024 selon ses déclarations et a sollicité l'asile le 3 juillet 2025.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A l'issue d'une nouvelle inspection du 23 septembre 2020, le préfet du Loiret l'a, par arrêté du 17 décembre 2020, mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105587_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, la commune de Saint-Médard doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 11
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C..., représenté par Me Didier Darras, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 23 juin 2025
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508182_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B... demande au juge des référés, dans l’état de ses dernières écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de refus implicite du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202271_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R.421-23 du Code de l’action sociale et des familles ; du refus qu’elle bénéfice de l’assistance d’une personne de son choix lors de la CCDP ; - elle n’a pas bénéficié d’une assistance ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R.421-23 du Code de l’action sociale et des familles ; du refus qu’elle bénéfice de l’assistance d’une personne de son choix lors de la CCDP ; - elle n’a pas bénéficié d’une assistance ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Cet article L. 422-23, comme l’article 1609 quatervicies du code général des impôts s’agissant de la taxe d’aéroport, renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106688_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102642_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - la consommation de chauffage n'est pas fondée sur un relevé individuel, contrairement aux dispositions en ce sens du code de l'énergie et au jugement du 11 mai 2020 du tribunal, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par une lettre du 29 février 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience durant le 2nd
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 1212