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4 901 résultats pour « Article 172-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202802_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1729 du code général des impôts ; - le service ne peut pas légalement infliger une amende sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301095_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201858_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300293_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1727 du code général des impôts relatives aux intérêts de retard ; les conditions prévues à l'article 1729 du même code relatif à la majoration de 40% pour manquement délibéré aux obligations déclaratives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907369_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

S'agissant de la majoration de 100% en application de l'article 1732 du code général des impôts : 22.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207205_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

1729 D du code général des impôts, d’un montant de 6 870 euros ; 4°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

1729 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203444_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210790_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312462_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009729_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002294_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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