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3 007 résultats pour « Article 173-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312260_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201572_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104351_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : " I. - Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. () III. -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101971_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 171-11 de ce même code, les litiges contre les décisions de mise en demeure prises sur ce fondement relèvent du plein contentieux. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104713_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

. 171-11 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1811320_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001208_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La requérante doit être regardée comme soutenant que le délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de l'émission de l'avis à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 171-11 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003636_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903057_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300493_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506075_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2023888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

février 2020 de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de l'exploitant du circuit est restée sans réponse ; - l'article L. 171-8 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004002_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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