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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, en application des articles L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003923_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102377_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par lettre du 17 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404084_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600618_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204221_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les parties ont été informées le 2 juin 2025, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205843_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C B pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506936_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible de substituer à l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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