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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à l'adresse indiquée ", l'intéressé a été mis en demeure de rejoindre son poste ou de justifier d'un arrêt maladie à compter du 27 mai 2021, période pour laquelle il était considéré comme étant en absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101123_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 applicable à l'espèce, dispose que : " Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104639_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_1906066_20230202
2 février 2023
2 février 2023
comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales et à invoquer la compensation entre les cotisations d'impôt sur le revenu résultant
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400049_20260206
6 février 2026
6 février 2026
12 de loi n°2021-1040 du 5 août 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301702_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400207_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, 26 septembre 2011, 2 octobre 2011, 15 août 2012, 12 août 2013, 24 avril 2014, 10 novembre 2016, 17 octobre 2017, 18 août 2019 et 24 novembre 2021 : 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 février 2021 et le 4 août 2021, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305114_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
prononçant sa mutation d'office au 1er juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officiellePage 16 sur 1721