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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100216_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109327_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101060_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113816_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique, portant remises d'armes et de munitions au titre de l'article L. 312-7 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101661_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021, des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404300_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle9ème chambre
DTA_2207883_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310955_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113269_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (dans sa rédaction invoquée par le requérant) : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106894_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - à titre subsidiaire, elle a été prise en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 313-11 7° et L. 313-14 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle2ème chambre
DTA_2407127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L.312-3 du code de la sécurité
Source officiellePage 16 sur 203