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Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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CHAMBRE 1

DTA_2301974_20250314

Administratif

14 mars 2025

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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7ème Chambre

DTA_2315495_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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4ème chambre

DTA_2305020_20250708

Administratif

8 juillet 2025

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la sanction de résiliation du contrat d'engagement attaquée dans le

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3ème Chambre

DTA_2102075_20230717

Administratif

17 juillet 2023

D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 13.

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2ème chambre

DTA_2100499_20230417

Administratif

17 avril 2023

39 du code général des impôts dès lors que ce bâtiment, qui n'était pas raccordé à l'eau courante, ni aux eaux usées et ne disposait que d'un compteur de chantier de 3 kW ne pouvait être regardé comme

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601421_20260414

Administratif

14 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 143-39 de ce code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. (…). ». 9.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300935_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300859_20230301

Administratif

1 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

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5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

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CHAMBRE 1

DTA_2302054_20250602

Administratif

2 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

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Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

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Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

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3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

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