Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408530_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003567_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201663_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505458_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2006642_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515658_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bories, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202286_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 421-5 dudit code prévoit que : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101152_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 421-5 dudit code prévoit que : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301075_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301076_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
faire l'objet d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors la division foncière était un lotissement au sens de l'article L. 442-10 du même code notamment du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201254_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.
Source officiellePage 16 sur 517