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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206589_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501866_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501776_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109234_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la nature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913048_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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