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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme A... la somme de 102 933,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons D un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102704_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La demande de sursis à statuer présentée par l'EPLE Camille Claudel est rejetée. Article 2 : La requête de la société Viatelease est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101138_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201221_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er février 2022, puis de l'article L. 30 ter issu de la loi du 28 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_1906980_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100830_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102942_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103076_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304567_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 4 : La commune de Cléder versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite
Source officielle5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera une somme de 1 euro à l'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401290_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
63-1 et 706-71 du code de procédure pénale ; - elle est illégale en l'absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sens de l'article 2044 du code civil.
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