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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2021248_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : Mme B versera au centre hospitalier de l'agglomération montargoise la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
regard de l'article L. 111-11 du même code dès lors que le projet est situé à seulement 65 mètres du poste d'alimentation électrique le plus proche et que le pétitionnaire s'est engagé à prendre en charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il entachée d'un vice de procédure au regard des
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2203789_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que seule sa responsabilité sans faute à vocation à être engagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202333_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105129_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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