Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100151_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203280_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " F A " ; - le code
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101086_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle4ème chambre
DTA_2202076_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
insuffisamment probantes ; - c'est à tort que le service a considéré ces sommes comme des rémunérations et avantages occultes de Mme B au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, sauf
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du II de l'article 69 du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant
Source officielle10ème chambre
DTA_2404211_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Un mémoire présenté par le ministre chargé des transports a été enregistré le 31 juillet 2024 sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
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