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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-2 du même code du fait de l'absence de moyens de défense suffisants contre le risque d'incendie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
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