Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) de mettre à la charge de la métropole d'Orléans une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2014 et la taxe d'habitation de l'année 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2015 et 2016 pour un montant total de 17 223 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
2014 ; 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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