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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101671_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300055_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302098_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500115_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa
Source officielle5ème chambre
DTA_2005576_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106050_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106914_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R.341-4 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501912_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100166_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
portées sur les tableaux obtenus auprès de la société EDF ; - l'administration a méconnu l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne transmettant
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202713_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme A a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
F... doit être regardé, par les moyens qu’il invoque, comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation de cet arrêté du 24 mai 2022 en tant qu’il prononce cette dissolution et en fixe
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officiellePage 16 sur 236