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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303604_20240219
19 février 2024
social et précise que dans l'hypothèse d'un échec, une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215698_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social Erigère, a, le 28 juin 2021, proposé à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518432_20260209
9 février 2026
€ par jour de retard ; 2°) à défaut de possibilité de réparation immédiate, ordonne à la société « 3F » de mettre en place des moyens de chauffage provisoires adaptés et sécurisés, aux frais du bailleur
4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
B a présenté une demande de résiliation de bail le 1er octobre 2018, que le préfet a refusé le 8 janvier 2019.
1ère chambre
DTA_2500613_20260220
20 février 2026
d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. / Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le
Juge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
En effet, le bailleur de Mme C... était sa mère, Mme F... A.... Cette situation a été découverte à la suite d’une dénonciation.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205217_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Magistrat PASTOR
DTA_2104496_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - un agent des services de la caisse d'allocations familiales lui a expliqué qu'elle a reçu, à tort, une AL, et qu'elle aurait dû bénéficier en réalité, s'agissant d'un bailleur social
magistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
En réponse le bailleur a informé la caisse que M. B avait une dette de loyer et demandé que le recouvrement soit effectué auprès du locataire.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417638_20241121
21 novembre 2024
sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les
DTA_2413697_20241121
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303247_20231004
4 octobre 2023
reconnue urgente et prioritaire par la commission de médiation le 5 avril 2023 et elle n'a pas reçu de proposition dans le délai de trois mois alors qu'elle avait déposé des demandes auprès de deux bailleurs
6ème Chambre
DTA_2108898_20250116
16 janvier 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était redevable le 19 mai 2020 de 1 395 euros envers son bailleur. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
R222-13 (JU 2)
DTA_2101519_20220729
29 juillet 2022
C bénéficiait depuis 2018, en tant que bailleur vis-à-vis de Mme B, de l'allocation de logement familiale (ALF) versée pour un montant mensuel de 358 euros en dernier lieu.
4ème Chambre
DTA_2009665_20231201
1 décembre 2023
A ait régularisé sa situation auprès de son bailleur et acquitté sa dette locative au mois de mai 2019 ne saurait caractériser l'existence d'un défaut d'examen de sa situation, le ministre précisant dans
9ème chambre
DTA_2205866_20250708
8 juillet 2025
Mme B A a conclu en octobre 2018 avec la société 1001 Vies Habitat un contrat de bail pour un logement à Gargenville.
ORTA_2209032_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement social a échoué car le bailleur préconisait un bail glissant et
ORTA_2300869_20231220
20 décembre 2023
D'autre part, il indique qu'une proposition de logement a été faite à Mme B en date du 26 juin 2023, correspondant à ses besoins et à ses capacités et que le bailleur social n'a pas encore transmis le
ORTA_2200068_20221215
15 décembre 2022
Le préfet précise que dans l'hypothèse où sa candidature ne serait pas retenue, une nouvelle proposition sera faite par un bailleur social à M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601594_20260316
16 mars 2026
A... saisit le tribunal d’un litige avec son bailleur. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
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