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l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : le projet est incompatible avec l'OAP du plan local d'urbanisme de Megève ; il ne respecte pas l'OAP en tant qu'il contribue à une artificialisation de la berge

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2300681_20240221

Administratif

21 février 2024

qu'elle ne leur a pas été distribuée, c'est à tort que le département a considéré que la somme de 15 656 euros correspondant aux revenus fonciers nets générés par la société civile immobilière " La Bergerie

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001536_20221230

Administratif

30 décembre 2022

A en vertu d'un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de berger d'estive du 15 mai 2017 au 15 septembre 2017.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516295_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le directeur de l’hôpital de Villeneuve de Berg

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300454_20230221

Administratif

21 février 2023

B A, représenté par Me Berder, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503518_20250604

Administratif

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Bera, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202048_20241122

Administratif

22 novembre 2024

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Cheval-Blanc du 21 janvier 2022 portant interdiction d'accès aux berges

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218746_20230208

Administratif

8 février 2023

et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de remettre au greffe de la juridiction du tribunal administratif de Paris, sans délai, le rapport établi par le cabinet Berger

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108484_20241121

Administratif

21 novembre 2024

cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés rue de l'arc en ciel, Grand Balcon, rue Basse, 24, 26 et 28 rue Berger

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510178_20250818

Administratif

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2025, le centre hospitalier Claude Dejean (Villeneuve-de-Berg) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409418_20250227

Administratif

27 février 2025

conséquences dommageables résultant pour lui et son enfant du non remplacement des professeurs absents dans la classe de son enfant au cours de l'année 2023-2024, au sein du collège Pierre Perret de Bernes-sur-Oise

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405944_20251117

Administratif

17 novembre 2025

au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le syndicat mixte des berges

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309920_20231129

Administratif

29 novembre 2023

C A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Li Passeroun bâtiment 14, appartement 3906, situé 150 avenue Gaston Berger 13090 à Aix-en-Provence

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6ème Chambre

DTA_2505181_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les observations de Me Rochard, représentant Mme B..., présente à l’audience.

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5ème Chambre

DTA_2203620_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations Me Barthe, représentant M. A.

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5ème Chambre

DTA_2205400_20240408

Administratif

8 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Blanquet, représentant M.

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5ème Chambre

DTA_2200224_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.

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5ème Chambre

DTA_2105616_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.