Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403280_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
requérant est en effet, depuis la fin de l'année 2019, inspecteur au sein de la société Elite Quality Inspection et dit effectuer à ce titre, très régulièrement, des déplacements sur des chantiers, dont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509902_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est constituée dans la mesure où il est père d’un enfant français de 5 ans dont il s’occupe, il vit depuis 12 ans avec la mère de son enfant ; il est très actif dans la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407236_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
soutient que : - la société Less Is More est intervenue dans une mission de maîtrise d’œuvre dans les problématiques thermiques ; - la société BTP Consultants, bureau de contrôle et coordinateur, a donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2307548_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat dont il peut être présumé avoir la nationalité a refusé de donner
Source officielle3ème chambre
DTA_2505124_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il a suivi une formation de 3 heures à la manipulation extincteurs sur feu réel en 2022 et 2024, dont il atteste la réussite et a été affecté à des missions de vente dans différents rayons, de tris des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101410_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - se rendant à son travail le 3 mai 2019, il a fait l'objet d'un contrôle par une patrouille de police à laquelle il a donné les papiers du véhicule, la carte grise étant effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318827_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dans les établissements souhaités a été atteint et que son excellent dossier scolaire ainsi que sa très forte assiduité et son fort intérêt pour ses cours de musique et de piano justifiaient qu'il soit donné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205892_20240822
22 août 2024
22 août 2024
montant de l'amende forfaitaire, soit 90 euros, et avoir introduit, le 4 novembre 2021, auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ainsi qu'en atteste un accusé de réception dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202814_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il fait valoir que la créance dont se prévaut M. C... est atteinte par la prescription quadriennale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300807_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge comme aux parties, le préfet de l'Aude a donné délégation
Source officielle3ème chambre
DTA_2500237_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2024366-0001 du 31 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 2 janvier 2025, produit en défense, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102392_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : "() Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récuperation de points s'il
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204400_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielle3ème chambre
DTA_2204560_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 13 200 euros en réparation du préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A demande au tribunal de demander au service des impôts des particuliers d'Orléans, conformément à la loi, de se charger de vérifier si le logement, dont il est propriétaire au 9 rue Jeanne d'Arc à Orléans
Source officielle3ème chambre
DTA_2105545_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - le rectorat ne l'a pas protégé contre les attaques d'une mère d'élève dont il a été la victime et contre laquelle il a porté plainte pour dénonciation calomnieuse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100527_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
que : - il remplit l'ensemble des conditions posées par l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2203356_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2 du même décret : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu.
Source officiellePage 16 sur 85