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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306460_20230801
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2209883_20230329
29 mars 2023
C A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles le
DTA_2208911_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide
DTA_2207547_20221118
18 novembre 2022
D A A, représenté par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2022 par lequel
DTA_2405834_20240823
23 août 2024
A B, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet du
DTA_2300301_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme D C, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide
DTA_2300570_20230411
11 avril 2023
C A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304084_20230802
2 août 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles situées entre la rue Bertrand Balguerie et la rue Henri Delattre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501691_20250317
17 mars 2025
B a été mis en demeure par le préfet du Nord de quitter ce logement dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 7.
DTA_2301947_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide
ORTA_2403366_20240408
8 avril 2024
B A, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de
2ème chambre
DTA_2000091_20220817
17 août 2022
Pour la période antérieure, elle fait valoir en particulier que sa charge de travail était excessive, son bureau passablement délabré et qu'elle faisait l'objet d'ostracisme.
ORTA_2508384_20260102
2 janvier 2026
C..., représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600620_20260423
23 avril 2026
A..., représenté par Me Vergnolle, demande au tribunal : 1°) de considérer la requête comme parfaitement recevable ; 2°) d’annuler l’arrêté de permis de construire en date du 27 novembre 2025 n°
ORTA_2600621_20260423
ORTA_2408753_20240827
27 août 2024
A B, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un
7ème chambre
DTA_2309968_20250328
28 mars 2025
Jouanneau, - et les observations de Me Vergnole, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404086_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la société Skidata représentée par la société Vedesi, agissant par Me Vergnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
ORTA_2404105_20250203
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303855_20240919
19 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
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