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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
prévu par les dispositions de l'article L. 211-1 du code forestier, en les réunissant sous le nom de " forêt de Terre de Cour ".
4ème chambre
DTA_2402930_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 9° du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Chambre 3
DTA_2101680_20231116
16 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat
2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
Elle précise que les objectifs recherchés sont la maîtrise des dégâts forestiers, notamment sur les jeunes arbres, permettant le renouvèlement des forêts, tout en garantissant la présence durable du chamois
2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Chambre 1
DTA_2102667_20230207
7 février 2023
prévues par l'article L. 341-8 du code forestier dans le délai prescrit.
1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre de la parcelle et des
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
au cadastre en nature de bois et forêts, et méconnaissance de la possibilité d'exemption de l'article L. 331-21 du code forestier car les parcelles vendues sont contigües à celles appartenant à la requérante
1ère chambre
DTA_2302297_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DTA_2001520_20221117
17 novembre 2022
Créée le 3 mars 2014, la SAS Techni Forêt, dont le siège est à Tulle, exerce sous le nom commercial " Machines Forestières ", selon sa déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, les activités
DTA_2402257_20260409
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DTA_2005826_20231103
3 novembre 2023
ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, objectifs reconnus d'intérêt général aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier, ainsi que la régénération des peuplements forestiers
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la politique de prévention
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
Point président de l'association Vive la Forêt. Une note en délibéré présentée par l'association Vive la Forêt a été enregistrée le 23 février 2024, et n'a pas été communiquée.
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
Il ajoute également que, l'installation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt, compte tenu des départs de feu déjà constatés dans les massifs forestiers de la région à la
4ème Chambre
DTA_2002317_20221013
13 octobre 2022
Elle est devenue membre du syndicat des forêts communales de la Bruche lors de sa création, par arrêté préfectoral du 5 juillet 2019, par fusion entre syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
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