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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107183_20260414
14 avril 2026
au titre de l’année 2020 et du droit d’être déchargés à hauteur de la hausse de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l’année 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403187_20240611
11 juin 2024
Il est, par ailleurs, titulaire de plusieurs mandats électifs sur les départements limitrophes de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2501924_20260206
6 février 2026
Briquet, magistrat désigné, - les observations de Me Gabon, avocate de Mme C..., qui confirme ses dernières écritures, - et les observations de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314694_20240110
10 janvier 2024
2023, le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des Etablissements sanitaires et sociaux publics et privés, " SYNCASSCFDT ", représenté par Me Gabon
3ème Chambre
DTA_2204806_20260108
8 janvier 2026
M. et Mme A... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées sous les n°s 1076 et 1077, sises lieu-dit Sautussan à Villebrumier (Tarn-et-Garonne).
ORTA_2504261_20250710
10 juillet 2025
A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
ORTA_2401044_20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
ORTA_2204051_20221018
18 octobre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.
Juge social
DTA_2305846_20250610
10 juin 2025
A, le département de Lot-et-Garonne ne produit pas le bordereau de titres de recettes signé afférent au titre exécutoire en litige.
Juge unique chambre 5
DTA_2307734_20240409
9 avril 2024
Mme B soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'a toujours pas exécuté le jugement du 19 février 2020.
Juge unique cellule 7
DTA_2001798_20220722
22 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 août 2020 et le 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
7ème Chambre
DTA_2501887_20250710
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2207091_20240905
5 septembre 2024
décembre 2022, l'association France nature environnement Midi-Pyrénées, représentée par sa présidente, Mme A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète de Tarn-et-Garonne
ORTA_2306461_20241114
14 novembre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
DTA_2503836_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2005757_20221207
7 décembre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1801671 du 17 mai 2018, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
Juge unique chambre 3
DTA_2005897_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300195_20230214
14 février 2023
Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504754_20250704
4 juillet 2025
et, en l'état, à raison des décisions contestées, elle ne peut ni leur rendre visite ni circuler librement entre les territoires du Gabon et de la France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
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