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B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200899_20221110

Administratif

10 novembre 2022

les travaux de voirie du bourg et l'aménagement de celui-ci ; - la situation a fait l'objet d'un constat dressé par un huissier de justice, Me Bonafy, en date du 5 mai 2022 portant sur : le mur en gabions

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508075_20251007

Administratif

7 octobre 2025

de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Villeurbanne à raison d’un local situé 80 rue Galline

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402902_20240613

Administratif

13 juin 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel Bordeaux Métropole a décidé d'acquérir par voie de préemption un bien cadastré 63 AL 201 et 63 AL 36, situé n° 47 et 49 rue Galin

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magistrat ROUSSEAU

DTA_2200396_20230124

Administratif

24 janvier 2023

D F A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère

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Vice-Président GAYRARD

DTA_2101615_20230703

Administratif

3 juillet 2023

C A, représenté par Me Gallon, demande que le tribunal rejette la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros à verser à Me Gallon au titre des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500801_20250226

Administratif

26 février 2025

propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de construction de cinq logements collectifs, d'un local et de places de stationnement sur le territoire de la commune de Gabian

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402768_20251217

Administratif

17 décembre 2025

enjoindre à l’administration de rectifier le relevé d’information de son permis de conduire en retirant l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 30 janvier 2022 à 16h47 à Saint-Aubin-sur-Gaillon

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200899_20230223

Administratif

23 février 2023

la société Eurovia Poitou Charentes Limousin, représentée par Me Loubeyre, indique au juge des référés qu'elle a réalisé les travaux d'aménagement et d'enrobé, notamment la réalisation d'un mur en gabion

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407412_20260413

Administratif

13 avril 2026

A..., représentée par Me Gabion, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président du département de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité

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Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203055_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, complétée les 27 juin et 13 juillet suivant, et un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Gallon demande

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

C B, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault et au président du conseil départemental de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502889_20250424

Administratif

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301703_20230328

Administratif

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B C, représentée A Me Gallon, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304363_20230811

Administratif

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C E, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505408_20250813

Administratif

13 août 2025

B A, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 de la

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7ème Chambre

DTA_2405246_20250408

Administratif

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme D B représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403238_20240603

Administratif

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401590_20240320

Administratif

20 mars 2024

A B, représenté par Me Galinon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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