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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2205628_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 121-4 de ce code prévoit que : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () " Et selon les termes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301228_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () " Selon l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307894_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004822_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les termes de de ce communiqué de presse et du guide doivent être interprétés à la lumière des dispositions précitées du code des assurances qui prévoient l'indemnisation intégrale des victimes d'actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002438_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société requérante fait valoir que les matériaux réceptionnés ne sont pas des déchets mais des matériaux alternatifs au sens du guide intitulé " Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003224_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur un document de campagne de mutation locale intitulé : " Le mouvement local de mutation dans les directions territoriales, directions de contrôle fiscal et directions nationales et spécialisées / Guide
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Selon le guide national de référence de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et le guide de doctrine opérationnelle édités par le ministère de l'intérieur, l'unité GRIMP
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206167_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309283_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - les brochures d'information et le guide du demandeur d'asile ne lui ont pas été remis avant l'entretien individuel, en méconnaissance de l'article 4 du règlement européen du 26
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432284_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les informations sur les règlements communautaires et le guide
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300067_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, tous de 2021, sans justifier, en outre, de la raison pour laquelle l'avis de ce dernier médecin n'a pas été suivi ; en réalité, selon le guide barème appliqué par l'administration, les troubles dont
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2305186_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La requérante présente un récit de persécutions dont elle soutient avoir été l'objet en Guinée. Ce récit est celui qu'elle avait présenté à l'appui de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505670_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aujourd'hui, la pratique de l'excision en Guinée continue à être fondée sur la tradition avec un rejet social inévitable pour une femme non excisée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106792_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En outre et alors même que la question de la rupture accidentelle ou de la plicature du guide, qui mesurait à l'état initial quarante-cinq centimètres de long, n'est pas résolue, dès lors que les clichés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311765_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
commission formation de la faculté de santé : - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 719-24 du code de l'éducation, de l'article 6. 1. 4 de l'arrêté n°2022-118 du 16 décembre 2022, et du guide
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311910_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D s'est vu remettre, le 18 avril 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211741_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
E C, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1984 à Labé (Guinée), a déposé une demande d'asile en France le 18 juillet 2022 et a été mis en possession de l'attestation correspondante le même jour.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212392_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
brochure B), conformes à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre le guide
Source officielle1ère chambre
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, au regard du guide-barème des invalidités, il n’est pas établi, d’une part, que l’état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523250_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2025 portant refus de délivrance d'un passeport pour sa fille par l'ambassade de France en Guinée
Source officiellePage 16 sur 648