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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2102124_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
V l'ordonnance n° 2104626 du 27 septembre 2021 du juge des référés du tribunal. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La communauté d'agglomération du Pays Basque, venant aux droits de la commune d'Ossès, a saisi le juge des référés aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2511309_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
administrative ne peut exiger la démonstration d’une situation propre de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’intérêt supérieur de A... dès lors que le projet éducatif a été conçu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210146_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. / (…) / Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à : D’une part ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100343_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Protection de l'établissement/ Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905244_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601607_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La société requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500533_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, la commune de Villanova, représentée par Me Recchi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à Mme A C, sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2108053_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 4.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2204773_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C A, représenté par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de l'Hérault portant traitement de l'insalubrité concernant la maison située au 46 rue Saint Vincent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302625_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500296_20250204
4 février 2025
4 février 2025
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Source officielleChambre 2
DTA_2301718_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lempdes de délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 21 août 2025, le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à intervenir ou à défaut de réexaminer son dossier dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros K jour de retard ; 3°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600006_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306071_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par la présente requête, la société 108 Market demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100434_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme A est propriétaire d'un terrain de 9 456 m², correspondant aux parcelles cadastrées section ES n°148, 324 et 325, sur la commune de Saint-Georges-d'Oléron, au sein du lieu-dit " La conche aux lièvres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101391_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
. / Les espaces ou accès pour livraison doivent être localisés et conçus en prenant en compte l'organisation fonctionnelle de la voie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008943_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société Mul-T-Lock France, qui exerce une activité de vente de produits de serrurerie conçus, développés et fabriqués par les sociétés du groupe Assa Abloy dont elle est une sous-filiale, a fait l'objet
Source officiellePage 16 sur 133