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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2103234_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Cette orientation, dénommée OAP n° 9, vise à créer un lotissement et comprend notamment un schéma d'aménagement qui prévoit que le lotissement sera desservi par deux voies, l'une au sud et l'autre à l'ouest

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300020_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

; 2°) de condamner la commune de Raedersheim à leur verser la somme de 8 414,08 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux de requalification de la voie publique desservant le lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

communal " Le Pas des Bœufs " initialement adopté le 18 juillet 2024, ainsi que le règlement d'attribution des lots à bâtir et conditions relatives à la vente du lotissement communal " Le Pas des Bœufs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300337_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Au nombre des dispositions, dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect, figurent celles qui concernent les lotissements.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200647_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du dossier de demande de permis de construire ; - aucune autorisation du lotisseur ni de l'association syndicale libre du lotissement " Te Tavake Village " de créer une nouvelle voie d'accès au lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301063_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C est propriétaire du lot 16 et ne bénéficie pas de dérogation aux règles d'implantation ainsi prévues par l'article 7 du règlement du lotissement ; aucune construction ne peut être édifiée à moins de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202058_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102232_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

division parcellaire ; la construction envisagée a donc pour effet de modifier les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien respectif ; - le terrain dans son ensemble constituait un lotissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

" Les chalets Saint-Jean " autorisé par un arrêté valant autorisation de lotir du 15 mars 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105157_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206374_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105087_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201812_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

SELARL Juriadis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Planchers a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103234_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

comprenant 33 lots de terrain à bâtir, et que l'accès à ce lotissement se fera par l'impasse des Linot.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300885_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001155_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de plancher d'une maison existante, de la suppression d'une surface équivalente, ainsi que de la réalisation d'un garage de 37 m2 et d'une terrasse sur la parcelle cadastrée section AE n° 166, 26 lotissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305025_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le 7 avril 2023, la société Cap Lotissement a présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200963_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108114_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A D et Mme C B, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de Bouguenais s'est opposé à la création d'un lotissement en trois lots

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

De plus, aucune règle n'impose au pétitionnaire de produire à l'appui de sa demande le règlement de lotissement.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

Voir →

Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

Voir →