préparation de commandes avec conditionnement à façon, groupage et dégroupage, exploite notamment un établissement situé au lieu-dit Kermahan sur le territoire de la commune de Nostang, pris en crédit-bail

La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel (Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont, pour partie, pris à bail

La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel (Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont, pour partie, pris à bail

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

B... à produire tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement

par les mêmes moyens, en faisant valoir, en outre, que : en ce qui concerne la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative : ainsi que cela ressort notamment d'un bail

Toutefois, le requérant verse au débat un contrat de bail conclu en 2019 avec l'Office public de l'habitat (OPH) Montreuillois pour occuper un logement de type F2 d'une surface habitable de 49 m² à Montreuil

permettant la délivrance du visa sollicité et produit, à l'appui de ses allégations, un certificat de scolarité témoignant de l'inscription de B G en classe de CE1 au sein de l'école Denis Mukwege de Melun

Par une décision du 22 décembre 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

C... était l’associé et le gérant de la société civile immobilière (SCI) AFG ayant pour objet statutaire « la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble

dimension supérieure aux 52 m2 constituant le seuil de sur-occupation pour un foyer de six personnes au sens de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, il ressort du contrat de bail

sont pas contestés par le préfet, la SCI PLAGON, organisme gestionnaire, atteste que le logement de la requérante, situé au 6 rue de la Guadeloupe à Marseille et pour lequel elle produit le contrat de bail

intéressé un contrat pour sa prise en charge en tant que jeune majeur le 18 janvier 2024 en exécution de l’ordonnance n°2400363 du 18 janvier 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun

A... à produire tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Par cette requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2025, M. C...

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Par une décision n° 451427 du 24 février 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme E et M. et Mme C, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun