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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203450_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il y a lieu de lui accorder une remise totale de sa dette. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander une remise totale de sa dette.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501642_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 790,93 euros de revenu de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501851_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, la situation de précarité de la requérante serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 576,48 euros. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108844_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200704_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100455_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé la remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400855_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402949_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 539,46 euros
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402951_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
juillet 2024 et 26 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404447_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le président du département de l’Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de 1 234,98 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404883_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
novembre 2024, Mme A C, divorcée B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500030_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 5 269,13 euros
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2503197_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme C... a demandé, le 30 août 2024, la remise de cette dette. Par la décision attaquée du 22 août 2025, le président du conseil départemental du Calvados lui a accordé une remise de 175,73 euros.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502224_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a sollicité, le 28 avril 2025, une remise de sa dette. Par la décision attaquée du 10 juin 2025, le département de la Manche lui a accordé une remise partielle de 620,01 euros. M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303912_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active a été rejetée et de lui accorder la remise totale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304116_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 092,30 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 28 février 2023, et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304323_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'activité indument perçue et, d'autre part, accordé la remise gracieuse, à hauteur de la somme de 175,10 euros, de l'indu.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2307367_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305743_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A la demande de Mme B, une remise partielle de 1 218 euros lui a été accordée par la CAF de Haute Garonne par une décision du 8 août 2023. Mme B demande au tribunal la remise totale de sa dette. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304819_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officiellePage 16 sur 3935