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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C E, seuls ont été pris en considération les doublons de facturation ainsi qu'une série de factures émises avec le n° SIRET de la société MIP mais ne figurant pas dans les fichiers des écritures comptables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104344_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301239_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
qui a permis au service instructeur de se prononcer en toute connaissance de cause ; il comporte des précisions quant aux modalités de raccordement au réseau d'assainissement contenues dans l'avis du SIAREC
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503068_20260203
3 février 2026
3 février 2026
surplus, celui-ci soutient qu’il est intervenu dans le cadre de son activité libérale, le CHU de Nice mentionnant dans son mémoire en défense son statut d’entrepreneur individuel et son numéro SIREN et SIRET
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307107_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain D Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304675_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
claire sur les enjeux et conséquences d'une telle implantation, troisièmement, la déclaration préalable méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que le numéro de SIRET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R. 431-5 du même code dispose que : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
Source officielle2ème chambre
DTA_2206459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
M. et Mme A produisent également un document émanant de l'URSSAF intitulé " Historique des versements effectués pour ce compte depuis 2013 " mentionnant une entreprise dont le numéro de SIRET correspond
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205730_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C..., représenté par Me Siret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité
Source officielle5ème chambre
DTA_2207390_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B soutient d'une part que l'absence de chiffre d'affaires et de résultat de l'activité de commerçant qu'il a créée et enregistrée le 9 mars 2020 sous le n° SIRET 88213604700017 est imputable au délai d'instruction
Source officielle5ème chambre
DTA_2207398_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, il lui a été demandé de publier ses actions de formation sur son compte Espace des Organismes de Formation (EDOF) rattaché à un numéro de Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET
Source officielle2ème chambre
DTA_2115892_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la suite de ce rachat, ils ont conservé chacun leur numéro SIRET et leurs propres personnels, sans mutualisation d'aucun moyen. Les deux exploitations sont distantes de huit kilomètres.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
station-service et l'hypermarché, et quand bien-même l'hypermarché et la station-service disposent de numéros d'enregistrements distincts dans le système d'identification du répertoire des établissements (SIRET
Source officielleChambre 1
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
activité d'oléiculture ; la volière est nécessaire afin de ne pas exposer les volailles aux prédateurs ; la décision est ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a porté son numéro SIRET
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909716_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
441-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001631_20230206
6 février 2023
6 février 2023
termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202828_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'un numéro personnel d'activité pour agir en tant que formatrice pour la société Sokobel ; elle exerçait son activité en qualité de travailleur indépendant, identifié auprès de l'URSSAF sous le numéro Siret
Source officiellePage 16 sur 31