B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Par la présente requête, la SFRS demande au juge des référés précontractuels l’annulation de l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure du contrat de concession en litige. 2.

Sur les frais non-compris dans les dépens : 19.

Par la requête enregistrée sous le n°2001365, Mme F demande au juge désigné d'annuler cette décision implicite de rejet et de la rétablir rétroactivement dans ses droits.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

A..., détenu à la maison d’arrêt de Grasse et représenté par Me Zghonda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande

A et n° 2218939 de la société Jojo présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En premier lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.

juge utiles.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

juge utiles.

individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non contredites par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre

départemental ou la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l'indu et est, par suite, seule susceptible d'être déférée au juge compétent. 7.

Il a sollicité, le 15 février 2021, le réexamen de sa demande d’asile mais sa demande a été rejetée, le même jour, par les autorités compétentes.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 18.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au