quotient familial est de 445 euros sur son dossier, tandis que la caisse d'allocations familiales parle qu'un quotient familial de 806 euros ; - Sa situation financière fait obstacle au remboursement

de son prêt à la consommation fixées à 147,07 euros par mois jusqu'au 30 septembre 2031, de son loyer d'un montant de 432,55 euros et des mensualités au titre de l'énergie d'un montant de 140 euros.

partielle de sa dette, à hauteur de 50 % de son montant initial, laissant ainsi à sa charge la somme de 107,41 euros.

de son indu d'un montant de 2 326,27 euros au titre du revenu de solidarité active à hauteur de 80 % et de lui accorder la décharge totale de sa dette.

d’un montant de 336,77 euros sur un indu de prime d’activité d’un montant de 449,02 euros.

de son droit à la prime d'activité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 28 mars 2025, la société a par l’intermédiaire de son conseil formulé une réclamation portant d’une part sur le paiement de deux factures d’un montant global de 51728 euros d’autre

Il résulte de l'instruction que le montant des charges du foyer de Mme C, composé d'elle-même et de son fils, s'élève à 830 euros par mois environ et que le montant de leurs ressources s'élève à 1217 euros

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine son retard à signaler son changement de situation, à savoir la reprise de la vie commune avec son époux le 11 décembre

dette d'un montant total de 7 293 euros ; Il soutient que, d'une part, c'est à tort que la CAF a considéré que ses locataires sont de sous-locataire et, d'autre part, il perçu l'allocation de logement

Au cours de l’audience publique, Mme Conesa-Terrade a présenté son rapport, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 4 743,94 euros ; 3°) de lui accorder

qu'une remise partielle (à hauteur de 2 252,58 euros) de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 002, d'un montant initial de 3 003,44 euros ; 2°) de lui accorder la remise du solde de l'indu

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de cette décision du 9 août 2022 et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Elle soutient que son quotient familial a été sous-évalué et qu'elle est dans une situation financière difficile eu égard au montant de ses dettes et de ses charges justifiant que lui soit accordé une

A E, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres d'infiltrations et d'humidité qui affectent le local qu'il a donné à bail au rez-de-chaussée et en sous-sol de son immeuble situé

Il soutient que si ses ressources dépassent le montant du plafond en raison de la prise en compte du faible montant des intérêts des sommes placées afin de couvrir les frais de son enterrement, sa situation

Article 2 : Il est accordé à Mme B une remise totale de sa dette de prime d'activité d'un montant de 219,44 euros.

Les parties sont néanmoins parvenues à un accord transactionnel signé le 7 février 2022.