également à l’élimination et à la valorisation des déchets ; elle est ainsi un acteur essentiel de ce service public, même si elle exploite à titre privé ; la cessation brutale de l’accueil de déchets porte

Ces accusés de réception établissent que ces plis sont revenus à l'administration alors que le requérant ne les a pas réclamés.

Puis son mari est accusé d'avoir participé à une formation des LTTE.

par courrier recommandé avec accusé de réception présenté et avisé à la même adresse le 30 mars 2015.

Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

Mme B a formé un recours préalable à l'encontre de cet indu IN5001 dont il a été accusé réception par courrier du 11 août 2023.

A a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre du responsable du service informatique et de deux autres agents à raison de faits de harcèlement, diffamation et faux témoignage.

Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-

Il ressort des mentions portées sur cet avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 12 décembre 2023.

les articles A - 1 et A - 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) ; la réalité de l'exploitation agricole n'est pas établie ; l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance

que le contenu de ces brochures a été porté à sa connaissance oralement par l'interprète en tibétain, en sorte que Mme D, qui a signé ces documents sans émettre la moindre objection, est réputée, dans

que le contenu de ces brochures a été porté à sa connaissance oralement par l'interprète en tibétain, en sorte que M.

Par un courrier, adressé le 8 décembre 2022 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été

B... le 22 juin 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions qu'elles prévoient, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Toutefois, le département des Hautes-Pyrénées, lequel a accusé réception de ce courrier le 9 avril 2025, n'a pas adressé d'observations au tribunal dans le délai imparti.

justice administrative, d'une part, chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête, d'autre part, toutes les pièces doivent porter

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.