dont l'entreprise est locataire.

fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. (…) ».

Vu les autres pièces du dossier.

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les

A a présenté des observations qui ont été communiquées. La procédure a été communiquée à la commune de Belz, qui n'a pas produit d'écritures. Vu les autres pièces des dossiers.

S'agissant des sommes acquittées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des sommes acquittées au titre de la taxe d'enlèvement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la démolition et pour l'autre au changement de destination d'une fraction d'un immeuble non affectée à l'habitation.

A supposer même que les impositions en litige, qui ont été mises en recouvrement au cours des années 2015 à 2018, soient relatives à un immeuble dont la requérante serait propriétaire en indivision avec

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

D... a perçu certaines sommes, c’est en tant que professionnel déclaré et ces sommes ont déjà été imposées en son nom au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; l’administration fiscale a donc

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2024 à 9h30 : - le rapport de M.

sociaux de 4 710 euros pour 2016 et 6 799 euros pour 2017 ainsi que la décharge de la majoration qui lui a été appliquée, 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement

assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que de la majoration qui lui a été appliquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

engagés pour la rénovation du gîte meublé dont les travaux ont été achevés le 1er avril 2002.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D'autre part, pour estimer que le surplus des dépenses n'avait pas été engagé dans l'intérêt de l'entreprise, l'administration fiscale a estimé que ces charges n'ont pas été engagées dans l'intérêt direct

Par suite, par l'ordonnance n° 2300599 du 19 février 2024, il a été mis fin à cette médiation. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.