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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104395_20230615
15 juin 2023
Cette circonstance est en revanche de nature à justifier une action en responsabilité à l'encontre de l'administration, si Mme B - D s'y croit fondée. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
demande du requérant, qui n'est pas formalisée par la seule pré-demande en ligne, a été présentée en mairie seulement le 31 mars 2023 ; en acquérant des billets d'avion pour le 16 mai 2023 et en s'engageant
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501147_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301971_20240701
1 juillet 2024
Sur la prescription de l'action invoquée par le CHU de Nantes pour la pathologie de tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche : 2.
Magistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
conclusions et moyens et soutient en outre que ce n'est pas la Caisse des dépôts et Consignations qui a engagé les poursuites devant le TGI d'Evry, mais la CNRACL, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un acte
DTA_2203871_20240129
7ème chambre
DTA_2413591_20260512
12 mai 2026
Il s’ensuit que le centre hospitalier de Martigues n’a pas commis une faute engageant sa responsabilité à l’origine d’une perte de chance pour l’intéressé de se soustraire au risque qui s’est réalisé.
3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
2ème Chambre
DTA_2004824_20220727
27 juillet 2022
Par un arrêté du 12 mars 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région n° 30/2020, la présidente de la région lui a accordé une délégation de signature à l'effet de signer
3ème Chambre
DTA_2309613_20251202
2 décembre 2025
droit d’asile dans leur rédaction issu de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions
10eme Chambre
DTA_2206557_20250128
28 janvier 2025
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'acte attaqué est entaché d'une erreur de fait. 6.
1ère Chambre
DTA_2400263_20250415
15 avril 2025
demeure est entaché d'une erreur de droit ; - ses conclusions à fin d'injonction font suite à une demande d'annulation ; - la commune n'est pas fondée à soulever la nullité de la transaction, toute action
Cellule juge unique
DTA_2405041_20260227
27 février 2026
Par un arrêté portant délégation de signature du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2024-094 du 4 mars 2024, Mme C.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les dépens : 3.
DTA_2202225_20221102
2 novembre 2022
Par acte d'engagement du 9 mai 2011, les travaux ont été confiés au groupement Degrémont, devenue Suez Services France, Causse Brunet.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301012_20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 3.
DTA_2001525_20230330
30 mars 2023
aux actes chirurgicaux passés, de perforer un organe.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
En premier lieu, en application du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services qui apportent à domicile une assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602644_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Ensio doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement
2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
qualifié de contrat de groupe ; elle n'a pas fondée sa résiliation sur l'article 4.1 du contrat collectif à adhésion facultative qui, en tout état de cause, rentre en contradiction avec l'article 2 de l'acte
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