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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206038_20240301
1 mars 2024
De plus, le maire de Soignolles-en-Brie a attesté de la régularité de la publication de l'arrêté du 2 juin 2020 par voie d'affichage en mairie du 3 juin 2020 au 3 août 2020.
DTA_2205167_20240301
5ème Chambre
DTA_2206888_20250613
13 juin 2025
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
produit est suffisant, aucune obligation n'étant faite au titulaire du droit de préemption de démontrer la fin de l'affichage à l'issue du délai d'un mois, qu'en tout état de cause, la commune verse au
1ère Chambre
DTA_2300130_20250626
26 juin 2025
Toutefois, en l'absence de tout autre élément permettant d'établir la date exacte du début de l'affichage de cette autorisation d'urbanisme ainsi que le caractère continu de cet affichage pendant une période
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
G B, DIRECCTE des Pays de la Loire, a délégué sa signature concernant ses pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail.
1ère chambre
DTA_2206432_20250123
23 janvier 2025
Par une déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée le 18 mars 2022 par le département de l'Hérault, la société civile immobilière Ortega a fait part de son intention de vendre sa parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2500507_20251127
27 novembre 2025
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée le 17 octobre 2024 à la commune de Vourles portant sur les parcelles cadastrées section AV n°15, 16, 17, 18 et 19 sises à Vourles dans le secteur dit
3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
que prétend la société pétitionnaire à apporter la preuve de leur occupation du bien à la date de l'affichage de la demande.
DTA_2103024_20240430
30 avril 2024
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Chambre 3
DTA_2101664_20240201
1 février 2024
Par une décision du 31 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, saisie sur recours de M.
DTA_2000833_20221219
19 décembre 2022
DTA_2003982_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - en l'absence d'affichage du permis de construire la requête n'est pas tardive ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétence ; - il méconnaît
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501642_20250611
11 juin 2025
déverser sur sa propriété ; - sa requête en annulation n'est pas tardive, le délai de recours contentieux des tiers n'ayant pas pu être déclenché du fait des insuffisances substantielles affectant l'affichage
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301901_20230707
7 juillet 2023
soutiennent que : - le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire litigieux n'a pas commencé de courir, à défaut d'accomplissement par les pétitionnaires de la formalité d'affichage
1ère chambre bis
DTA_2100275_20230925
25 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans
2ème Chambre
DTA_2104215_20250225
25 février 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision initiale de non-opposition du maire de la commune de Lugrin ni au demeurant la décision modificative, auraient été affichées avant le début du mois
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
DTA_2202058_20230126
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable dès lors que l'arrêté de permis a été affiché tardivement, au cours du mois de mars 2022 ; qu'il n'a pas été affiché en bordure de voie publique ; enfin
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