, afin de recouvrer la somme de 222 119,07 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, des pénalités et des pénalités

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque

ainsi que de l'amende " par un courrier du 24 décembre 2018.

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " Aux

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque

Par une requête enregistrée sous le n° 2224468 le 25 novembre 2022, la société Trinity Assurances, représentée par sa gérante, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui

A demande au tribunal " la décharge des intérêts de retard et des pénalités de 40 % ". 2.

M. et Mme C demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amende. 2.

Elle fait valoir que : - le litige est dépourvu d'objet en tant qu'il porte sur les droits et les pénalités dégrevés ; - les conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1791 du

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

Par une mise en demeure de payer du 6 avril 2021, l'administration fiscale a mis en recouvrement à l'encontre de M. A la somme totale, en droits et pénalités, de 487 799 euros.

Par le présent recours, l'association Trégor Habitat Environnement demande la décharge de ces impositions et pénalités ainsi que de l'amende. Sur la régularité de la procédure : 2.

Le 30 novembre 2021, l'administration fiscale a mis en recouvrement uniquement les rappels de TVA et l'amende relative à cette imposition infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des

L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Toutefois, outre que la suffisance de la motivation d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, l'amende fiscale prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Par leur requête, M. et Mme D... demandent au tribunal de les décharger de l’ensemble de ces suppléments d’imposition, en droits et pénalités, ainsi que des amendes prévues à l’article 1736 du code général