Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. Par voie de conséquence du rejet des conclusions indemnitaires, il y a lieu d'écarter les conclusions aux fins d'injonction de la requête.

de la requête.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de l'instance.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.

O R D O N N E: Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Il résulte de l’instruction, et notamment du document « procédure contradictoire » dont le formulaire annexé a été rempli et signé par M.

Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que les actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays bénéficient d'une présomption de validité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le centre hospitalier de Laval, représenté par Me Paravement, demande au tribunal de rejeter la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

L'article 22.8 de la convention précise que les recettes découlant de cette prestation annexe sont directement liées à la politique de commercialisation mise en place par le délégataire.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Lisses, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une

Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense, tirées de la tardiveté de la requête et de l'inexistence de la décision de rejet du recours gracieux formé par M.