sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

été informée de la possibilité de demander un titre de séjour à ce titre, ce qui ne le plaçait pas à même de saisir le collège de médecins de l'OFII, et ne produisant aucune pièce pour permettre d'apprécier

elle est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle se fonde sur les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'appréciation

le territoire français est entachée d'une erreur de droit à la suite d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier

du risque de fuite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public.

enfants mineurs n'a pas fait l'objet d'un examen individualisé ; - son maintien en zone d'attente est entaché d'une erreur de fait ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de Bretagne d’avoir été approuvé dans le délai fixé par la loi du 22 août 2021 ; - il est entaché d’une erreur dans l’appréciation

de détournement de l'objet du visa lequel constitue une fraude qui ne peut se présumer ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa ; -

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de mauvais traitements en cas de retour en Haïti ; - elle

attaquées sont entachées d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 que la protection des personnes et des biens des futurs occupants, dans le cadre d’un projet d’aménagement, n’a pas à être prise en considération dans l’appréciation

Elle soutient que : - la décision consulaire est signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - la décision du sous-directeur est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du