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8 145 résultats pour « article 105 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004995_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317445_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300588_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203138_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004672_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme tendant à l'annulation d'un seul et même acte. Sur le non-lieu à statuer : 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009165_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101758_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000688_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504146_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

service " prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - il résulte de l’application de l’article L. 482-1 du code de commerce au cas d’espèce que son action en réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101578_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - il résulte de l’application de l’article L. 482-1 du code de commerce au cas d’espèce que son action en réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002766_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307499_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008725_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003524_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

selon les années et une dévalorisation conséquente de son fonds de commerce ; - les préjudices de la SARL pharmacie F doivent être indemnisés comme suit, selon le rapport d'expertise comptable :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100781_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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