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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309034_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique précité.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2011287_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché
Source officielle2ème chambre
DTA_2116430_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 1111-7 du code de la santé publique et des articles L. 312-1-1 et L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est également entaché d'un vice entachant la signature
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à la salubrité publique, et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, celles de l'article 4.2.1.4 du plan
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières
Source officielle7ème chambre
DTA_2110010_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle3ème chambre
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle2ème chambre
DTA_2200176_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, si Mme B soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 1111-1 et L. 2131-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l'article 432 du code pénal régissant le conflit d'intérêts ; - la prescription ne semble pas s'appliquer sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300503_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
moral de la part du rectorat, qui a notamment méconnu les articles L.1121-1 et L.1152-1 du Code du travail, l'article L.111-1 du Code de la fonction publique et l'article 9 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102639_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle7ème chambre
DTA_2208682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
UPr 3.4 et UPr 3.6 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès au parking souterrain depuis la voirie apparait
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 16 sur 46