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Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Chambre DALO

DTA_2203302_20230329

Administratif

29 mars 2023

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500191_20250317

Administratif

17 mars 2025

euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous

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4ème chambre

DTA_2200103_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Son article R. 434-4, anciennement l'article R. 411-4 du même code, dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son

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Reconduite à la frontière

DTA_2300492_20230331

Administratif

31 mars 2023

Article 6: L'Etat versera la somme de 1200 (mille deux cents) euros à Me Roux, avocat de M.

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1ère Chambre

DTA_2306167_20240522

Administratif

22 mai 2024

du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406358_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2103843_20240424

Administratif

24 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1926133_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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Chambre DALO

DTA_2201623_20230227

Administratif

27 février 2023

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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6ème chambre

DTA_2302407_20230725

Administratif

25 juillet 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500185_20250207

Administratif

7 février 2025

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407022_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la neutralisation des ressources prévue au premier alinéa de l’article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles ne s’applique pas lorsque l’interruption

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Chambre DALO

DTA_2204136_20230329

Administratif

29 mars 2023

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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3 ème Chambre

DTA_2201762_20221103

Administratif

3 novembre 2022

euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1ère Chambre

DTA_2214036_20230721

Administratif

21 juillet 2023

de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

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4 ème Chambre

DTA_2103968_20230509

Administratif

9 mai 2023

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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4ème Chambre

DTA_2004083_20221110

Administratif

10 novembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie de l'article L. 723-3 du code de la sécurité

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Juge social

DTA_2200964_20230619

Administratif

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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Chambre DALO

DTA_2211623_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu'il est

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